Les 9 membres du Conseil constitutionnel ont déclaré non conforme à la Constitution plus du tiers des articles du texte de la loi « immigration » un mois après son adoption au Parlement. Une décision qui s’intéresse plus à la forme qu’au fond.
Parmi les 35 articles de loi déclarés non conformes sur 86 figurent le durcissement de l’accès aux prestations sociales, les dispositions sur l’instauration d’une caution retour pour les étudiants, le regroupement familial, de quotas migratoires annuels fixés par le Parlement et la fin de l’automaticité du droit du sol pour les enfants étrangers nés en France. Autant d’articles considérés comme des cavaliers législatifs c’est-à-dire sans rapport avec le projet de loi).
Ces mesures avaient été imposées par la droite parlementaire et la décision du Conseil constitutionnel est considérée comme une victoire juridique pour l’opposition de gauche, le camp du gouvernement se réjouit aussi. Gérald Darmanin a twitté sa satisfaction : « le Conseil constitutionnel valide l’intégralité du texte du Gouvernement : jamais un texte n’a prévu autant de moyens pour expulser les délinquants et autant d’exigence pour l’intégration des étrangers ! (…)». L’article 38 du texte initial a été retoqué sur les dispositions concernant les prises d’empreintes sans la présence d’un avocat.
« Censure de la voix des français » et « Coup de force »
Bruno Retailleau pour les Républicains exprime sa désapprobation et twitte.« En censurant la loi votée par le Parlement, le Conseil Constitutionnel vient de censurer la voix des Français. Il annule les mesures plébiscitées par les Français, sous le prétexte hautement discutable que ces mesures n’auraient pas de lien avec la loi immigration du Gouvernement ! ». Une méconnaissance des attributions de l’institution juridique appelée à dire la conformité aux normes supérieures. Ce qu’a rappelé autrement son président Laurent Fabius : Le Conseil constitutionnel n’est pas « une chambre d’appel des choix du Parlement ».
Une situation dont profite le RN qui appelle par la voix de Jordan Bardella à un réferendum sur l’immigraton, dénonçant « un coup de force des juges ». Une petite musique dangereuse que les internautes ont relevé. « Vous remettez en cause le fondement de notre démocratie : la séparation des pouvoirs et la souveraineté du juge »,