LA JUSTICE FRANÇAISE SANCTIONNE UNE FEMME QUI REFUSE LE “DEVOIR CONJUGAL”

Cour Europeenne des Droits de l'Homme
Cour Europeenne des Droits de l’Homme

Bienvenue en 2021 ! Une femme de 66 ans vient de saisir La Cour Européenne des Droits de l’Homme après avoir été sanctionnée par la Cour d’appel de Versaille en 2019. Sa faute ? Avoir refusé des rapports sexuels avec son mari.

L’affaire prêterait à rire si elle n’était pas le vestige d’une époque que l’on croyait révolu. En 2019 le tribunal de Versailles prononce le divorce d’une femme à ses torts exclusifs au motif qu’elle refuse le “devoir conjugal”. La justice considère que ces faits “constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune”. La Cour de cassation confirme la décision. La plaignante vient de déposer un recours auprès de la juridiction européenne pour “ingérence dans la vie privée” et “atteinte à l’intégrité physique”.

Dans un article publié par Médiapart, Barbara* parle “d’une condamnation d’une autre époque” qu’elle vit comme “un déni de justice”. A juste titre, comme le souligne le communiqué commun de la Fondation des femmes et du Collectif féministe contre le viol : “l (…) La chambre criminelle de la Cour de cassation a aboli le devoir conjugal depuis un arrêt du 5 septembre 1990”. Par ailleurs, les associations rappellent que “dans 47% des 94 000 viols et tentatives de viol par an, l’agresseur est le conjoint ou l’ex-conjoint de la victime”. Et de conclure, ““Le mariage n’est pas et ne doit pas être une servitude sexuelle”.

https://twitter.com/Fondationfemmes/status/1372110460888178688

*Le prénom a été changé

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