L’Assemblée Nationale devait examiner hier la proposition de loi d’Olivier Falorni « donnant et garantissant le droit à une fin de vie libre et choisie ». Une poignée de députés LR ont pratiqué l’obstruction en déposant des milliers d’amendements. Alors que les pays voisins européens comme l’Espagne, les Pays-Bas, la Belgique ont adopté une législation sur l’euthanasie, le débat peine à émerger en France. Que dit la loi Leonetti Clayes en vigueur ?
Ce que la loi autorise
- Refus de l’acharnement thérapeutique
La loi du 2 février 2016 adopte un équilibre délicat qui se traduit par la formule « Laisser mourir sans faire mourir ». Le texte exclut « l’obstination déraisonnable » dans la poursuite des traitement et le respect du choix du malade. Dans cet accompagnement le médecin l’informe des conséquences de la limitation ou de l’arrêt des traitements. Si le malade est dans l’incapaciter d’exprimer sa volonté, la décision est prise par le médecin selon une procédure collégiale.
- Les soins palliatifs
La Haute Autorité de Santé les définit comme « (…) des soins actifs et continus pratiqués par une équipe multidisciplinaire, en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. » Les soins palliatifs sont mis en oeuvre lorsqu’il n’y a aucune guérison possible en l’état des traitements.
- Droit à la sédation profonde et continue
Le texte instaure un droit à la « sédation profonde et continue » jusqu’au décès des malades incurables en très grande souffrance. Plus question d’acharnement thérapeutique sans le consentement du patient. Il s’agit d’organiser la fin de vie avec dignité. Mais la loi ne franchit pas le seuil de l’euthanasie, ni du suicide assisté qui impliquent une aide active à mourir. Elle prévoit la mise en place de « directives anticipées » pour exprimer ses souhaits concernant sa fin de vie.
Ce que la loi n’autorise pas
- L’euthanasie
Elle se différencie de la sédation profonde par l’intervention active d’un tiers dans l’intention de donner la mort. L’injection d’un produit létal est administré au patient en toute conscience. Le débat a tourné court hier à l’Assemblée Nationale entre les tenants de la « dérive éthique » et ceux qui brandissent une « ultime liberté ». Si le gouvernement estime le timing mal choisi en raison du Covid, Olivier Falorni juge a contrario le moment opportun : « Certains malades sont décédés du Covid seuls dans leur chambre d’hôpital, loin de leurs proches, et sans les rites funéraires essentiels » justifie-t-il à France Info.
- Le suicide assisté
Dans cette situation l’acte létal est réalisé par la personne elle même avec une assistance médicale. La Suisse autorise cette pratique depuis des décennies. La RTS avance un chiffre en hausse constante depuis 10 ans. « Avec un total de 1176, le nombre de suicides assistés a ainsi triplé depuis 2010 ». Soit une mort sur 50. Chaque année des citoyens français se rendent en Suisse pour y mourir de cette façon.
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