« CÉDER NE SERA PLUS JAMAIS CONSENTIR » : L’ASSEMBLÉE NATIONALE INSCRIT LE NON CONSENTEMENT DANS LA LOI
Adopté le 23 octobre 2025 à une large majorité à l’Assemblée nationale, le texte inscrivant le non-consentement dans … More « CÉDER NE SERA PLUS JAMAIS CONSENTIR » : L’ASSEMBLÉE NATIONALE INSCRIT LE NON CONSENTEMENT DANS LA LOI »